Depuis le 1er janvier 2016, un employeur du secteur privé a pour obligation de proposer à l’ensemble de ses collaborateurs, une couverture complémentaire santé collective.

​

Que signifie la mutuelle santé d’entreprise ?

​

La mutuelle santé d’entreprise est une complémentaire santé collective dédiée à l’ensemble des collaborateurs d’une même entreprise. A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé, devront fournir une mutuelle santé d’entreprise et  participer à hauteur minimum de 50% de la prime.

​

Pourquoi souscrire à une mutuelle santé collective au sein de mon entreprise ?

​

 La mutuelle santé d’entreprise doit répondre à des garanties minimales obligatoires :

• Le forfait journalier hospitalier.

• L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés et actes et prestations remboursés par la CPAM.

• Les frais optiques : forfait de 2 ans + 100€ minimum pour les corrections simples et 150€ pour les corrections mixtes et enfin 200€ minimum pour les corrections complexes.

• Les frais dentaires : prise en charge à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

 

Sachez que vos proches ou ayants droit du salarié sont concernés par la complémentaire santé collective.

​

Les TNS (travailleurs non-salariés) sont-ils concernés par la mutuelle santé collective ?

​

La mutuelle santé obligatoire prévue par l’ANI s’adresse à l’ensemble des entreprises et des entreprises unipersonnelles. En revanche, les TNS et les professions libérales peuvent souscrire à des complémentaires santés individuelles et profitent ainsi des avantages de la loi Madelin.

​

Dans le cas où le TNS emploie un salarié, il se doit de lui proposer une mutuelle santé obligatoire.

​

Le salarié peut-il refuser la la couverture complémentaire santé proposée par son entreprise ?

​

Il est possible que le salarié demande une dispense d’adhésion par écrit.

Les raisons pour lesquelles, un salarié peut refuser la mutuelle santé d’entreprise obligatoire :

​

• Si le salarié dispose déjà d’une complémentaire santé

• Si le salarié est un ayant droit et qu’il dispose déjà d’une couverture collective

• Si le salarié est en CDD de moins d’un an

• Si le salarié est à temps partiel ou apprenti (si la cotisation représente 10% ou plus de son salaire)

 

COMAX Assurances vous propose des contrats de mutuelles de santé d’entreprise pour tous vos collaborateurs sur mesure.