Les 3 contrats de la Loi Madelin protègent les TNS et sont déductibles fiscalement. Les contrats de Loi Madelin améliorent la protection sociale dans le domaine de la santé, de la prévoyance et de la retraite. La loi Madelin présente un avantage fiscal certain. Puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable des travailleurs non-salariés.

 

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

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Les travailleurs non-salariés ou les TNS sont des travailleurs indépendants. Ils représentent :

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• Les artisans (BIC)

• Les commerçants (BIC)

• Les professions libérales (BNC)

• Gérants non-salariés d’EURL, SARL, SELARL

• Les associés de sociétés de personnes

• Les associés uniques d’EURL

• Le statut de conjoint collaborateur

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Qui peut souscrire aux différents contrats Madelin ?

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La loi Madelin a été mise en place en février 1994. Les contrats Madelin incitent les travailleurs non-salariés à se protéger.

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Les contrats Madelin améliorent la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS) dans les domaines de la santé, la prévoyance et la retraite. Tous les contrats loi Madelin sont des produits d’assurance intéressants en termes de fiscalité. Puisque tous ces contrats sont déductibles fiscalement. Pour cela, il faut que le TNS respecte certaines conditions. 

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La souscription d’un contrat Madelin n’est pas obligatoire mais peut-être très avantageux pour les travailleurs indépendants.

 

Quels sont les différents contrats de la Loi Madelin ?

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Il existe 3 contrats de la Loi Madelin.

• Contrat de retraite Madelin

• Contrat de mutuelle Madelin (complémentaire santé)

• Contrat de prévoyance Madelin

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Les contrats Madelin peuvent-être alimentés régulièrement. La fréquence des versements est au minimum d’une fois par an.

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1. Contrat de retraite Madelin

Afin de bénéficier d’une retraite, les travailleurs indépendants doivent se constituer une retraite complémentaire par capitalisation. La loi Madelin leur permet de déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations versées.

Pour bénéficier du capital contrat retraite Madelin, les travailleurs non-salariés reçoivent le capital sous forme de rente viagère. Celle-ci est versée dès que le TNS part à la retraite. Le contrat retraite Madelin est géré comme une assurance-vie.

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   2. Contrat de mutuelle Madelin

Les TNS ne sont pas couverts à 100% comme les travailleurs salariés. C’est pour cela, qu’ils sont susceptibles de souscrire à un contrat mutuelle Madelin. A la différence des salariés, qui souscrivent à la mutuelle obligatoire de leur entreprise, les travailleurs indépendants doivent choisir une mutuelle adaptée  à leurs besoins. Faire face aux aléas de la vie, tels que l’arrêt de travail, une hospitalisation ou gérer les frais engagés par une consultation. Un travailleur non salarié bénéficie alors des avantages de la loi Madelin, c’est ce que l’on appelle un contrat mutuelle Madelin.

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Le contrat de mutuelle de la loi Madelin permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie.

A la différence des contrats retraite et prévoyance de la loi Madelin, les cotisations de mutuelle Madelin sont déductibles dans tous les cas. Les remboursements sont directement réalisés sur le compte personnel de l’assuré, sans réintégration fiscale.

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   3. Contrat de prévoyance Madelin

Souscrire à un contrat prévoyance, c’est s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou de décès.

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Avant de souscrire à un contrat de prévoyance Madelin, il faut :

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• Vérifier l’intérêt fiscal. Dans le cas où les cotisations du contrat sont déductibles, les prestations en cas de sinistre seront imposables.

• Fixer des besoins en fonction de son revenu, de ses charges et de ses garanties.

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Les TNS peuvent déduire de leur revenu imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.

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Ce plafond est fixé en fonction du PASS (Plan annuel de la sécurité sociale) et de leur revenu.

Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations.

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COMAX Assurances propose des contrats santé et prévoyance TNS, en lien avec le dispositif de défiscalisation de la loi Madelin. 

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