La loi Hamon L113-15-2 du Code des Assurances du 17 mars 2014 relative à la consommation,  renforce les droits des consommateurs et facilite la résiliation de vos contrats d’assurances.

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Qu’est-ce que la loi Hamon?

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La loi relative à la consommation dite la loi Hamon L113-15-2 du Code des Assurances, est entrée en vigueur le  17 mars 2014. Elle permet aux consommateurs de résilier ses contrats d’assurances à tout moment, après leur premier anniversaire.

 

Les démarches et les procédures pour résilier son contrat d’assurance sont alors simplifiées, grâce à la loi Hamon. Elle prévoit également d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs, et de favoriser la concurrence entre assureur.

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Quels sont les avantages de la Loi Hamon ?

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• Résilier plus rapidement et simplement vos différents contrats d’assurance.

• S’assurer auprès d’un nouvel assureur sans frais et sans pénalités.

• Permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence, en vue de faire baisser les  prix du marché.

• La loi Hamon constitue un bon argument auprès de votre assureur actuel, pour négocier le montant de votre prime d’assurance.

• C’est votre nouvel assureur qui se charge de procéder aux formalités de résiliation.

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Les modalités de résiliation avec la loi Hamon ?

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Rien de plus simple, que de résilier des contrats d’assurances. Cependant, vous devez :

• Retourner une demande de résiliation auprès de votre nouvel assureur.

• La résiliation prendra effet un mois après l’envoi de la demande.

• A compter de la date d’effet de votre résiliation, votre actuel assureur aura 30 jours pour vous rembourser le solde de votre prime d’assurance.

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Pour vous aider à souscrire à un contrat d’assurance avec COMAX Assurances, trouvez ci-joint le mandat de résiliation. 

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RÉDACTION & PUBLICATION - REDACTYWEB