Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises doivent proposer à tous leurs collaborateurs, une mutuelle santé commune. La souscription à la mutuelle entreprise est obligatoire.  

 

Qu’est-ce que l’ANI (Accord National Interprofessionnel) ?

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L’accord national interprofessionnel a été adopté le 14 juin 2013. L’ANI instaure une complémentaire santé d’entreprise obligatoire. La mutuelle collective obligatoire est appliquée uniquement aux salariés du privé et non au service public.

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La complémentaire santé d’entreprise obligatoire, permet aux collaborateurs d’une même société d’accéder aux remboursements de leurs soins médicaux.

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L’entreprise finance 50% minimum de la prime de la complémentaire santé. Le reste est à la charge du salarié bénéficiaire.

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Le panier de soins de la complémentaire santé entreprise obligatoire

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L’entreprise du secteur privé est libre de choisir son assureur. Néanmoins des garanties minimales de la mutuelle collective doivent-être respectées :

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• Les frais d’optique (100 euros minimum de prise en charge pour une correction simple)

• Les frais de prothèse dentaire et d’orthopédie dentofaciale (125% du tarif de la sécurité sociale)

• La totalité du forfait journalier hospitalier

• La prise en charge du ticket modérateur, dans son intégralité (sauf des médicaments, l’homéopathie et les cures thermales)

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Quels cas de dispense à l’affiliation obligatoire ?

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La loi ANI prévoit des cas de dispenses, dans le cadre de la complémentaire santé d’entreprise obligatoire.

Les différents cas de dispense prévus par l’ANI :

• Les salariés qui sont déjà couverts pour les mêmes risques, par un régime collectif obligatoire

• Les salariés bénéficiaires de la CMU-C

• Les salariés en CDD (au moins 12 mois en CDD et déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties)

• Les apprentis

• Les salariés à temps partiel (leur cotisation doit-être égale ou supérieure à 10% de leur salaire brut)

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Une sur-complémentaire pour conforter une mutuelle collective

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Il faut savoir que certains soins de santé, ne sont pas pris en charge par la mutuelle collective obligatoire. Pour renforcer vos garanties et bénéficier de remboursements, il est conseillé de souscrire à une sur-complémentaire. Elle vous apporte une couverture de troisième niveau et intéressante, dans le cadre de la loi ANI. 

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Une sur-complémentaire couvre la totalité ou de façon partielle, les frais de santé qui ne sont pas pris en charge à 100%, par l’Assurance maladie et par la première complémentaire santé.

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Quels avantages lorsque l’on souscrit à une sur-complémentaire ?

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Lorsque vous souscrivez à une sur-complémentaire, vous pouvez bénéficier :

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• Des options adaptées aux besoins

• Des formules plus larges

• Un troisième niveau de couverture de remboursement pour les soins de santé suivants : Les prothèses dentaires, orthodontie adulte, les frais optiques, les cures thermales, les médecines douces…

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Le coût d’une sur-complémentaire reste abordable et modéré. A moins d’y ajouter de nombreuses options. Un conseil : Optez pour une sur-complémentaire sans délai de carence. Dans le cas inverse, un délai de carence, vous laisserez plusieurs mois sans sur-complémentaire.

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Avec COMAX Assurances, vous avez la possibilité de souscrire à des contrats d'assurance pour votre société et vos collaborateurs. Veuillez cliquer sur le lien pour obtenir un tarif  complémentaire santé obligatoire

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RÉDACTION & PUBLICATION - REDACTYWEB